Etat hypothécaire et copie d'acte en quelques clics...

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votre demande de relevé hypothécaire en ligne
- Pour faire votre demande d'état hypothécaire sur un bien immobilier
- Identifier le(s) propriétaire(s) d’un bien immobilier
- Pour connaître le patrimoine d’une personne (particulier ou société)
- Obtenir la copie d’un acte notarié publié


Réponse dématérialisée après traitement (voir les délais de traitement)
au format PDF ou par courrier (en option)





* hors actes modificatifs ou rectificatifs éventuels (option).