Etat hypothécaire et copie d'acte en quelques clics...

HYPODOC est un service de commande de documentation immobilière légale auprès de tous les Services de Publicité Foncière de France (Conservations des hypothèques).


Documents transmis au format PDF après traitement de la demande (voir les délais de traitement)
- Pour faire votre demande d'état hypothécaire sur un bien immobilier
- Identifier le(s) propriétaire(s) d’un bien immobilier
- Pour connaître le patrimoine d’une personne (particulier ou société)
- Obtenir la copie d’un acte notarié publié


Réponse dématérialisée après traitement (voir les délais de traitement)
au format PDF ou par courrier (en option)





* hors actes modificatifs ou rectificatifs éventuels (option).